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TRANSACTION SUR IMMEUBLE ET FOND DE COMMERCE SANS MAN/l’JENTS DE FONDS
TARIF DES COMMISSIONS POUR LES VENTES*

TARIF DES COMMISSIONS POUR LES LOCATIONS
Location à usage d’habitation
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 8,5 % à la charge du locataire:
(Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de
rédaction du bail) 6 €/m2 de suriace habitable
Honoraires de réalisation de l’état des lieux: 2 €/m2 de suriace habitable
Soit un total de 8 €/m2 de surface habitable
Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 8,5 % à la charge du bailleur: Honoraires d’entremise et de négociation: 2 €/m2 de suriace habitable
(Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail)
6 €/m2 de suriace habitable
Honoraires de réalisation de l’état des lieux: 2 €/m2 de suriace habitable
Soit un total de 10€/m2 de surface habitable
Location à usage comme1·ciale*
20% TTC du loyer annuel pour le locataire
(du loyer charges comprise, TV A au taux en vigueur de 8,5 % incluse)
Location à usage prnfessionnelle*
15% TTC du loyer annuel pour le locataire
(du loyer charges comprise, TV A au taux en vigueur de 8,5 % incluse)
*Les honoraires de location professionnelle ou commerciale sont à la charge exclusive du locataire
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